CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Après signature des deux parties, ce devis constitue contrat entre la Société (EURL Culture Forêt) et son client (tiers) signataire, impliquant le respect des conditions qui suivent, à la condition que l’ensemble des autorisations administratives soient réunies. L’ensemble de ces prestations ne pourra être réalisé qu’avec le concours entier et sans réserve du tiers. La société réserve sa responsabilité quant aux conséquences juridiques, fiscales, sociales, financières ou autres, qui pourraient résulter des renseignements inexacts ou incomplets fournis par le tiers.

EXÉCUTION DES TRAVAUX

• – Les parcelles à traiter sont précisées sur le devis à la rubrique «références des parcelles », en mentionnant les références cadastrales ou forestières permettant de les désigner clairement. Sous la rubrique « conditions spécifiques », le tiers devra préciser les ouvrages existants, éventuellement non visibles, les contraintes environnementales , les chemins d’accès, ainsi que ses demandes particulières et toute autre précision utile à la bonne réalisation des travaux.
• – Le tiers accepte que les opérations d’organisation et de mise en œuvre des travaux soient effectuées par la Société. Il autorise la Société à faire appel, autant que de besoin, à des entrepreneurs sous-traitants.
• – Les périodes de réalisation ne sont données qu’à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de retard. La résiliation de ce devis ou l’arrêt injustifié des travaux, après signature pour acceptation, expose le tiers au paiement de tout ou partie de la facture prévue en fonction de l’avancement des travaux à la date de la résiliation, outre des pénalités.
• – Pour les projets faisant appel à des aides publiques, les dossiers de demande précisent les caractéristiques des travaux à réaliser. Pour toute  modification, le tiers  en présente sa demande auprès de l’administration et  en attend l’accord avant mise en œuvre.
• – S’il le désire, le tiers réceptionne les travaux dans un délai maximum d’un mois après leur exécution.
• – Gestion des protections non biodégradables contre le gibier : au terme de leur utilisation, une fois que les arbres seront suffisamment gros pour qu’ils ne soient plus sensibles au gibier, le tiers aura la responsabilité de collecter et d’évacuer les protections anti-gibier usagées.
• – Prestations d’application de produits phytosanitaires : pour votre sécurité, bien respecter le délai de rentrée (sur parcelle après traitement) précisé sur le devis.
• – Force majeure : En cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de guerre, d’opération militaire de n’importe quel caractère que ce soit, de grève ou bien d’autres événements extraordinaires dont les causes et le traitement seraient extérieurs à la volonté des parties, celles-ci sont dégagées de la totalité de leurs obligations sans indemnité.

GARANTIE DE REPRISE

1 – La société garantit, uniquement si elle fournit les plants, une reprise à 80% pendant les 12 mois qui suivent la plantation de résineux, jusqu’au 30 juin suivant la plantation pour les feuillus. Après cette date, si le taux de reprise est conforme à la garantie, la plantation est réputée réussie. Aucune garantie ne s’applique si la Société ne procède qu’à la fourniture des plants ou bien qu’à la plantation des plants. En ca de préparation des sols insuffisante, de non-respect des normes de qualité des plants ou de délais de réalisation des travaux incombant éventuellement au tiers signataire, la responsabilité de la Société ne pourra par ailleurs être en aucun cas recherchée.

2 – Cette garantie ne s’applique pas en cas d’éboulement, ravinement, glissement et reptation de terrain, de conditions climatiques exceptionnelles (inondations, incendie, sécheresse, dégâts de neige, gel etc.), ou en cas d’attaques d’animaux prédateurs, parasites (insectes ou champignons), ou maladies. En particulier la garantie ne s’applique pas si le propriétaire n’a pas jugé utile de réaliser un entretien pourtant nécessaire à la survivance ou au bon développement des plants.

RÉCLAMATIONS

1 – Toute réclamation concernant les prestations réalisées par la Société devra lui être formulée par écrit au plus tard dans les trois mois suivant la date de la fin des travaux réalisés par la Société. Ce délai est porté à six mois pour tous les travaux de reboisement.

2 – Cependant, les surfaces des travaux, quantités d’heures, etc., établis par la Société à fin de facturation des travaux exécutés, ne pourront être contestés que durant une période d’un mois après l’indication de la fin des travaux par la Société (lettre ou facture).

PRIX ET RÈGLEMENT

1 – Les quantités mentionnées sur devis sont indicatives. Seules les quantités réellement travaillées seront effectivement facturées (surfaces, nombre d’arbres, …).

2 – En cas de fractionnement des prestations, le tiers devra verser les sommes correspondant aux travaux effectués au fur et à mesure des facturations partielles adressées par la Société.

3 – Sauf conditions expresses précisées au recto, les factures sont dues au comptant à réception de la facture, et ne font l’objet d’aucune condition d’escompte. En cas de dépassement de l’échéance, il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles correspondant au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce après mise en demeure de payer infructueuse.

4 – Dans le cas de non règlement de nos factures conformément au paragraphe précédent, les frais qu’entraînerait un éventuel recouvrement par contentieux ou par voie judiciaire seraient obligatoirement supportés par le débiteur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros conformément à l’Article LI 41-6 du Code de Commerce.

Ce contrat implique l’acceptation pleine et entière des conditions ci-dessus dont le tiers reconnaît avoir parfaitement pris connaissance.

En cas de contestation, seuls les tribunaux du siège de la Société sont compétents.

Version 12 2022